dimanche 16 novembre 2008

A pouvoirs exceptionnels : devoirs exceptionnels

Depuis 2002, Le décret n° 2002–39 permet aux mineures d’obtenir la délivrance gratuite et sans ordonnance de la contraception d’urgence en pharmacie. Ce droit de prescription exceptionnel est également partagé avec les infirmières scolaires. Permettez moi d’insister sur le caractère exceptionnel de ce droit de prescription d’un médicament listé (ndla : sur ordonnance) ! En effet, le principe français repose sur le principe éthique de la séparation de la prescription (médecin) et de la dispensation (pharmacien) depuis l’ordonnance de Charles VIII en 1484 !

Le décret prévoit l’obligation de délivrer aux mineures gratuitement et anonymement le « pilule du lendemain » ou Norlevo® après un entretien dasn un lieu confidentiel pendant lequel le pharmacien doit s’assurer la validité de la demande (que le rapport ait eu lieu dans les 72 heures donc que ce n’est pas pour le soir même, qu’il ait été consentant), prévenir des effets indésirables, informer des moyens de contraceptions existants, détecter les croyances relatives aux pilules contraceptives pouvant expliquer un refus de contraception classique, orienter vers un médecin, donner les coordonnées des planning familiaux et des centres d’orthogénies et informer sur les infections sexuellement transmissibles.

Or dans une étude entre juillet 2006 et août 2006 auprès de mineures, le service de gynécologie de Nice (1) a observé que 87% des patientes n’ont pas bénéficié de confidentialité lors de leur demande (celle-ci a été traitée au comptoir, et non dans un local à l’écart des oreilles indiscrètes) et pire : 38% se sont vues refuser leur demande ! Et pour ne pas arranger notre cas, le motif principal de refus (80% des cas) était lié à une exigence de la part du pharmacien de paiement alors que le Norlevo® est gratuit et remboursé pour les mineures ! Les 20% restant étant justifié comme un refus de principe (je considère que ne pas en avoir en stock est par définition un refus de principe) alors qu’il s’agit d’une obligation ! Comme on est plus à çà près : le tiers des patients ont dû justifier de leur âge en montrant leur carte d’identité… alors que la démarche doit être anonyme ; et aucune n’a bénéficié d’une information sur les infection sexuellement transmissibles.

Rappelons que près de 200 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont réalisées annuellement en France. Parmi celles-ci, environ 13 000 sont pratiquées chez des patientes mineures (2).

Alors, quel est l’avenir pour les pharmaciens ? On se gausse de vouloir faire de l’éducation thérapeutique alors qu’on n’est pas fichu que faire un entretien accompagnant un droit et un devoir exceptionnel qui nous a été donné parce que nous sommes reconnu comme des professionnels de santé acteurs de santé publique ! C’est d’autant plus navrant lorsqu’on sait que nombre de mes confrères souhaitent un droit de prescription !

Le Norlevo® met très bien en exergue nos contradictions entre notre volonté de vouloir être considérer comme des professionnels de santé responsables (cf. toutes nos campagnes de publicité pour valoriser notre pratique professionnelle) et la dérive épicière à laquelle nous assistons !

Alors, professionnel de santé ou épicier ?

ABBA, Money Money Money


1. Delotte J, Molinard C, Trastour C, Boucoiran I, Bongain A. [Delivery of emergency contraception to minors in French pharmacies]. Gynecol Obstet Fertil. 2008 Jan;36(1):63-6.
2. Nisand I, Toulemon L. Rapport du Haut Conseil de la population et de la famille. Pour une meilleure pre´vention de l’IVG chez les mineures. De´cembre 2006. http://www.social.gouv.fr

17 commentaires:

G1 a dit…

Salut, article tres interessant qui releve bien qu'il existe encore une pratique ancestrale de la pharmacie. Neammois, je suis sur que lors de la dispensation de la pilule du lendemain, lorsqu'un pharmacien demande l'age de la patiente, c'est aussi pour adapter le conseil qu'il va donner. Cette situation ne fait pas des patientes adolescentes des adultes, et l'information sur l'age me parait importante pour pouvoir faire un conseil adéquat. Quand à l'entrevue dans un bureau, il me semble qu'il releve des competences des medecins. Difficile de croire qu'il correspond à la reelle attente des jeunes filles qui font la demarche de venir voir un pharmacien.

Par ailleurs, il faudrait changer l'image de fond du site.Les textes sont illisibles (sous google Chrome). Ça me décourage de lire les autres posts.

Jean-Didier a dit…

Je suis tout à fait d'accord concernant quant à la déconcertation que provoque l'entretien. Mais en même temps si on ne commence pas un jour...
En ce qui copncerne la remarque sur l'âge, demander l'âge de la patiente n'est problématique en soi, ce qui l'est plus, c'est de demander sa carte d'indentité pour en justifier: c'était le sens de l'article et de ma remarque.

Concernant le fond je vais me pencher sur la question.

Merci

jd

Anonyme a dit…

Tout est si simple ! ...et qui et où va -t- on faire l’entretien pour rétablir la dépression consécutive au norlevo ?......ah, oui...quelques années plus tard....

Jean-Didier a dit…

je pense que d’un point de vue purement psychologique, l’impact du Norlevo n’a rien à voir avec celui d’un IVG. Je m’explique, le Norlevo n’est efficace que dans les 72h suivant le rapport : les test de grossesses sont tous négatifs. L’utilisation qui en est faite la jeune filles est comparable à celle qui est faite de la pilule contraceptive.

Traroth a dit…

Traroth (Visiteur)

Ah, ils sont beaux, les "professionnels" de la santé. Les pharmaciens ne sont que des épiciers, rien de plus.

lowlow007 a dit…

Comme disait un regreté poète (Léo Ferré) Le pharmacien est un maquereau , les médecins ,ses putains...à méditer ! Il ne s’était pas trompé...

tail a dit…

Le pharmacien n’est-il pas aussi un homme responsable ; s’il y a un pépin hémorragie, suicide... qui accusera-t-on ? les beaux parleurs ? ceux qui font des loi contre les famille ?

Il est immorale que la décision de supprimer un enfant puisse être prise par une mineure sans que les parents soit averti, et sans que l’on assure un soutient psychologique sur les suites éventuelles. Les lobbys font voter des lois qui détruisent les familles, et peuvent entrainer des séquelles graves chez les filles qui avortent ; mais eux et ceux qui votent de telles lois ne sont jamais pas responsables de leurs actes devant les tribunaux. (dans le pire des cas responsable mais pas coupable comme certain ministres) Personnellement je soutiens les pharmaciens qui ne délivrent pas n’importe quoi n’importe comment même si la loi le dit, il existe encore des hommes responsables et qui on une conscience.

Jean-Didier a dit…

Je pense que vous faites un amalgame entre contragestion et IVG

Scipion a dit…

Ouais mais l’essentiel, c’est qu’elles baisent un max’ non ? Et de ce côté-là, je crois pas qu’elles se plaignent...

Anonyme a dit…

Exactement !

Faut pas avoir honte de le dire, hein, mais la morale chrétienne, ça ne fait qu’un temps. Pourquoi avoir honte de coucher tant que les partenaires sont consentants ?

Et puis le norlevo reste un contraceptif d’urgence, c’est à dire qu’il retarde l’ovulation, donc il n’y a pas conception. (en plus, traiter de meurtre la mort d’un amas qui fera à tout casser quelques dizaines de cellules au mot de la prise, et je suis sûre d’exagérer, c’est comme qui dirait exagérer...)

Jean-Didier a dit…

A proprement parlé, il ne retarde pas l’ovulation mais empêche l’implantation de l’ovule.

Hermes a dit…

Il est vrai, qu’il soit assez honteux de voir cela de la part de certains pharmaciens, surtout que normalement les contraites pour l’obtenir sont assez importantes. Je pense personnellement que c’est l’ordre des pharmaciens qui doit faire un coup de balaie à certaines pharmacies dans ce cas. Et aussi aux femmes de se plaindre.

Merci pour votre article fort interessant. Hermes

vinvin a dit…

Bonjour.

Et bien moi, j’ ai connu il y a quelques années une jeune fille de 14 ans et demi, qui après c’ être vue refuser la pilule du lendemain c’ est retrouvée enceinte.

Résultat : Ne voulant pas l’avouer a ses parents, elle c’ est suicidée.

Alors ont fait comment ?

On refuse de délivrer la pilule du lendemain a une mineure, et on attend qu’ elle se retrouve enceinte et qu’ elle se suicide ?

Ou bien on lui délivre la pilule qu’ elle demande et on lui sauve la vie ?

........................

On voit bien qu’ il n’ y a pas que la médecine génétique, le don d’ organe, ou le clonage qui pose un problème d’ éthique !...

la délivrance de la pilule du lendemain des mineures en pose un également, et il faudrait résoudre ce problème rapidement.

Bien cordialement.

VINVIN.

Lamarche a dit…

cet article n’est pas constructif,il risque d’aggraver la situation qui s’améliore doucement.Nice n’est pas la France et la confidentialité n’est pas une affaire de local (il ne faut pas faire peur aux enfants)Jean Didier n’a pas du pratiquer pour parler ainsi.

Atousanté a dit…

Bonjour
Je ne trouve pas les textes qui imposent la confidentialité pour cet entretien :

Décret 2002-39 du 9 janvier 2002
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593371&fastPos=1&fastReqId=349634134&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception

Code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020892635&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100112&fastPos=2&fastReqId=2046348311&oldAction=rechCodeArticle

I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.

Jean-Didier a dit…

Bonsoir,
Vous faites référence à l'article L5134-1 du code de santé publique modifié par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 article 86 et 87 (Loi HPST). La loi HPST modifie l'article L5134-1 initialement modifié par la loi n°2000-1209 relative à la contraception d'urgence. Dans cette version précédente de l'article L5134-1
modifié par Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000, il est clairement défini le caractère secret de la délivrance de la pilule du lendemain.

Lien vers Legifrance

L'article est modifié mais l'esprit de la loi ne reste-t-il pas? (mon billet ayant été écrit avant la modification liée à la Loi HPST) En précisant le caractère secret de la délivrance, le législateur souhaitait garantir l'anonymat de la personne et donc imposer la confidentialité de l'entretien. Bien que M. Lamarche ne soit pas d'accord avec moi, la confidentialité passe par la gestion de l'espace publique de l'officine et dans ce cas précis par un entretien hors de l'espace publique.

Ai-je répondu à votre interrogation?

Jean-Didier a dit…

la nuit porte conseil, et en fait, je viens de m'aperçevoir que la modification de l'article due à la loi HPST fait voler en éclat le caractère secret particulier (c'était une volonté expresse du législateur en 2000) de la délivrance du norlevo pour en faire un "médicament à statut commun"!
Il reste soumis à l'article R5089-9 du CSP qui spécifie qu ela dispensation d'une médicament doit se faire dasn des conditions de confidentialité permettant une conversation à l'abris des tiers... le seul hic, c'est que c'est loin d'être le cas dans toutes les officines! Le fait d'avoir spécifié le caractère secret dans la loi originale nous forçais à être vigilant!